Mentions légales | Anthéor 2 Paris

Mentions légales

Raison sociale	Anthéor 2
Statut juridique et capital social	Sarl au capital de 10000 EUROS
Nom responsable	Medina
Prénom responsable	Joseph
Siège social et entrepôt	69, rue d'Auteuil
Code postal	75016
Ville	Paris
Pays	FRANCE
Téléphone	01 46 51 59 20
E-mail	contact@achat-or.paris
Site web	https://achat-or.paris/
Horaires d'ouverture	10h à 18h
TVA intra-communautaire	FR81977504433
Siren	977504433
Code APE/NAF	4779Z

Hébergement du site https://www.achat-or.paris/ : Hébergeur LWS, SARL unipersonnelle, dont le siège social est situé au 4 rue Galvani 75838 PARIS CEDEX 17, France, téléphone : 01 77 62 30 03

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Fiscalité

Pièces et Lingots

1 - La taxe sur les métaux précieux (TMP)

C’est un prélèvement forfaitaire de 11,5% du produit de la vente, sans condition particulière, supporté par le vendeur, qu’il y ait plus-value ou pas (Art 150 du code général des impôts). L’acheteur professionnel doit collecter et reverser la taxe auprès du Trésor Public

Cette taxe est l'agrégation de la Taxe sur les Métaux Précieux : 11 % + CRDS: 0,5 %.

2 - La Taxe sur les plus-values réelles (TPV)

C’est un prélèvement de 36,2% sur la plus-value avec conditions et remises particulières, supporté par le vendeur (la taxe est déduite lors de la vente).

Les vendeurs peuvent opter pour ce régime s’ils peuvent justier la propriété, le prix et la date d’acquisition avec une facture d’achat ou une preuve d’acquisition.

Ce régime permet les abattements et avantages suivants :

Décote de 5% par an à partir de la 2ème année de détention - art. 150 VC - CGI
Exonération totale après 22 ans de détention - art. 150 VL - CGI
Aucune taxe en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.

Fiscalité

Bijoux / Diamants / Montres (Bijoux, cassés, débris)

3 - La Taxe forfaitaire sur les objets précieux :

La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5 000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre, d’un diamant, etc. est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien, à laquelle s’ajoute la CRDS s’élevant à 0,5 %. Les bijoux destinés à être fondus ne sont pas taxables (Conseil d'État, 11/03/2015, 382483)